Mise en demeure

La mise en demeure est un acte juridique formel par lequel un créancier exige de son débiteur le paiement des sommes dues, conformément à l’article 1344 du Code civil. Elle intervient fréquemment dans le cadre du recouvrement amiable des factures impayées. Dans le domaine de l’immobilier, elle est souvent adressée par un bailleur à son locataire en cas de loyer impayé.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

C'est une notification officielle envoyée par un propriétaire à son locataire afin de l’obliger à respecter ses engagements contractuels, notamment le paiement du loyer. Selon la loi, le locataire doit s’acquitter de son loyer à la date d’échéance prévue dans le bail. Tout retard de paiement autorise le bailleur à entreprendre des actions légales.

Quand envoyer une mise en demeure pour loyer impayé ?

Dès les premiers jours de retard, le bailleur peut envoyer une mise en demeure afin de régulariser la situation. Il est important de noter que cet acte a une valeur juridique et doit contenir certains éléments essentiels sous peine de nullité.

Mentions obligatoires d’une mise en demeure

Elle doit contenir les informations suivantes :

• Date d’envoi du courrier ;
• Terme "mise en demeure" clairement mentionné ;
• Coordonnées de l’expéditeur (le bailleur) ;
• Identité du locataire ;
• Adresse du bien loué ;
• Rappel du contrat de bail et date de signature ;
• Détail des loyers et charges impayés ;
• Délai imparti pour payer (généralement huit jours).

Comment envoyer une mise en demeure ?

Elle peut être envoyée par plusieurs moyens :

• Lettre simple (fortement déconseillée car difficilement opposable en justice) ;
• Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), pour prouver la réception par le locataire ;
• E-mail, si le contrat de bail prévoit cette modalité de communication.

Quelles conséquences en cas d'absence de régularisation ?

Si le locataire ne s’acquitte pas de sa dette malgré la mise en demeure, le bailleur peut engager une procédure de recouvrement judiciaire. Cette action se déroule devant le tribunal judiciaire, afin d’obtenir un titre exécutoire. Ce document permet à un huissier de justice de contraindre le débiteur à payer sa dette. Optimiser la gestion de votre bien immobilier passe également par une bonne connaissance des assurances emprunteur et des lois en vigueur pour protéger vos droits en tant que bailleur. Si vous voulez en savoir plus sur l'assurance emprunteur :

• Garantie légale
• Loi Lagarde
• Mandat