Retour
Loi Lagarde
Si auparavant les banques imposaient à leurs clients de souscrire un contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent, la Loi Lagarde, promulguée le 1er septembre 2010, apporte une réforme en profondeur sur le choix d’assurance emprunteur lors d’une souscription d’un prêt.
L’article L312-8 du code de la consommation stipule cette modification, avec les conditions fixées dans l’article L312-9 portant sur les obligations des établissements de crédit et les assureurs. En effet, les établissements bancaires ne peuvent refuser un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garanties équivalent à celui qu’ils proposent. Aussi, toute décision de refus doit être motivée. En outre, le prêteur ne peut pas non plus modifier le taux de crédit convenu avec l’emprunteur, qu’il soit fixe ou variable, en contrepartie d’une assurance individuelle.
Accessoirement, l’assureur est tenu d’informer le banquier du non-paiement du débiteur de sa prime d’assurance ou de toute modification de son contrat.
Pour renforcer la Loi Lagarde, sur le volet assurance emprunteur, la Loi Hamon de 2014 donne la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant la première année du contrat de prêt. Vient s’y ajouter également la loi Bourquin de 2017 pour permettre de changer d’assureur à chaque date d’anniversaire du contrat. Enfin, la Loi Lemoine de 2022 renforce ces dispositifs encadrant l’assurance de prêt. Elle autorise notamment la résiliation d’un contrat à tout moment et sans frais.
Si vous voulez en savoir plus sur l'assurance emprunteur :
L’article L312-8 du code de la consommation stipule cette modification, avec les conditions fixées dans l’article L312-9 portant sur les obligations des établissements de crédit et les assureurs. En effet, les établissements bancaires ne peuvent refuser un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garanties équivalent à celui qu’ils proposent. Aussi, toute décision de refus doit être motivée. En outre, le prêteur ne peut pas non plus modifier le taux de crédit convenu avec l’emprunteur, qu’il soit fixe ou variable, en contrepartie d’une assurance individuelle.
Accessoirement, l’assureur est tenu d’informer le banquier du non-paiement du débiteur de sa prime d’assurance ou de toute modification de son contrat.
Pour renforcer la Loi Lagarde, sur le volet assurance emprunteur, la Loi Hamon de 2014 donne la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant la première année du contrat de prêt. Vient s’y ajouter également la loi Bourquin de 2017 pour permettre de changer d’assureur à chaque date d’anniversaire du contrat. Enfin, la Loi Lemoine de 2022 renforce ces dispositifs encadrant l’assurance de prêt. Elle autorise notamment la résiliation d’un contrat à tout moment et sans frais.
Si vous voulez en savoir plus sur l'assurance emprunteur :
La newsletter, c'est ici !
Pour tout savoir sur l'assurance emprunteur et pour obtenir des conseils sur votre projet immobilier.
