Prêt familial : les erreurs à ne pas commettre

Monter un projet immobilier est un véritable parcours du combattant : apport personnel, recherche de bien, demande de prêt… Parfois, un coup de pouce financier familial est nécessaire pour boucler le budget. Mais pour éviter les conflits, mieux vaut formaliser ce prêt familial correctement.

Qu’est-ce qu’un prêt familial ?

Dans quels cas peut-on faire un prêt familial ?

Pour se constituer un apport personnel

Lorsqu’un membre de la famille souhaite acheter un bien immobilier mais manque d’apport personnel pour obtenir un prêt bancaire, le prêt familial peut être une solution idéale. Il permet de renforcer le dossier de l’emprunteur auprès de la banque, en lui offrant un apport plus conséquent.

Pour financer un projet personnel

Le prêt familial peut également être utilisé pour financer divers projets personnels comme des études, un voyage, l’achat d’une voiture ou même un mariage. Il s’agit d’une alternative intéressante lorsqu’on souhaite éviter de passer par un établissement financier.

Risques et précautions

Prêter de l’argent entre particuliers comporte des risques, notamment le non-remboursement, les litiges juridiques, ou encore la requalification du prêt en donation déguisée.

Les précautions à prendre 

• Rédiger un acte de prêt en bonne et due forme, incluant toutes les mentions obligatoires.
• Formaliser la remise des fonds par virement bancaire ou chèque pour conserver une trace écrite.
• Prévoir des pénalités en cas de non-remboursement ou de mauvaise foi de l’emprunteur.

Les erreurs à ne pas commettre lors d'un prêt familial

1 – Ne pas rédiger de contrat ou de reconnaissance de dette

Si le montant du prêt dépasse 1500 €, il est légalement obligatoire de rédiger un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette. Même en dessous de ce seuil, il est fortement recommandé d’avoir une preuve écrite de l’accord passé, pour éviter toute mésentente.

Pour éviter tout litige, le contrat de prêt doit comporter plusieurs mentions essentielles :

• Le montant de la somme prêtée, exprimée en chiffres et en toutes lettres.
• Le taux d’intérêt si applicable, qui ne doit pas dépasser le taux d’usure défini par la Banque de France.
• La durée du prêt, les échéances de remboursement et le taux effectif global (TEG ou TAEG).
• La mention manuscrite de la reconnaissance de dettes.

• L’identité des parties (noms, adresses)
• Les modalités de remboursement

2 – Ne pas passer par un notaire

Faire appel à un notaire n’est pas obligatoire, mais recommandé si la somme prêtée est importante. L’intervention d’un notaire apporte une sécurité juridique supplémentaire et facilite le recouvrement en cas de litige.

3 – Ne pas déclarer le prêt au fisc

Tout prêt familial supérieur à 5000 € doit être déclaré au service des impôts via le formulaire n°2062. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 12 mois suivant l’accord.

4 – Ne pas conserver les preuves de remboursement

Pour éviter toute contestation, il est indispensable de conserver des traces des remboursements effectués. Utiliser des moyens traçables comme les virements bancaires ou les chèques est fortement conseillé.

La reconnaissance de dettes et ses implications

Une reconnaissance de dettes est un document par lequel l’emprunteur reconnaît devoir une somme d’argent au prêteur. Elle peut être rédigée sous seing privé ou par acte notarié. Lorsqu’elle est rédigée sous seing privé, il est essentiel de respecter les formalités pour éviter toute nullité. Le prêteur peut également demander une injonction de payer auprès du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance en cas de non-remboursement.

Et si l’emprunteur ne paie plus ?

La déchéance du terme peut être prononcée en cas de défaut de paiement, permettant au prêteur de réclamer l’intégralité des sommes dues.

Comment rédiger un prêt familial ?

Si vous souhaitez rédiger un contrat de prêt familial ou une reconnaissance de dette, le Ministère chargé des finances met à votre disposition un modèle de lettre en ligne. 

Modèle d’attestation de prêt familial

Entre les soussignés :

Prêteur : [Nom, Adresse complète] Emprunteur : [Nom, Adresse complète]

Objet du prêt : Le prêteur consent à prêter la somme de [Montant] € à l’emprunteur, qui s’engage à la rembourser selon les modalités suivantes :

• Montant des paiements : [Indiquer le montant]
• Fréquence : [Indiquer la fréquence]
• Date de début : [Indiquer la date]
• Taux d’intérêt (le cas échéant) : [Indiquer le taux]

Signatures des parties :

Le Prêteur : ________________________ L’Emprunteur : ________________________

Le prêt familial : avec ou sans intérêt ?

Dans la majorité des cas, le prêt familial est consenti sans intérêts. Cependant, le prêteur est en droit d’en demander si les deux parties s’accordent sur ce point. Si des intérêts sont appliqués, leur taux ne doit pas excéder le taux d’intérêt légal en vigueur.

Quel est le montant maximum d’un prêt familial ?

La loi ne fixe pas de montant maximum pour un prêt familial. Le montant est librement déterminé par les deux parties en fonction de leurs besoins et possibilités financières. Pour autant, selon le montant du prêt, il faudra déclarer la somme aux impôts.

Prêt familial et fiscalité : quelles règles pour les impôts ?

D’un point de vue fiscal, un prêt entre particuliers doit être déclaré si la somme est supérieure à 5000 €. Il faut remplir le formulaire n°2062 auprès de la recette des impôts dans un délai de 12 mois suivant l’accord. En cas de prêt consenti avec intérêts, ceux-ci sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers. Les prêts non déclarés peuvent être requalifiés en donation déguisée par l’administration fiscale, ce qui entraîne des sanctions fiscales et pénales.

Comment rembourser un prêt familial ?

L’emprunteur doit rembourser la somme prêtée selon les modalités définies dans le contrat : mensualités, échéances, montant du capital restant dû, etc. En cas de difficultés financières, un plan d’amortissement peut être établi pour ajuster les mensualités. Si l’emprunteur ne respecte pas les échéances prévues, le prêteur peut adresser une mise en demeure ou recourir à un huissier de justice. En cas de conflit persistant, une injonction de payer peut être demandée au tribunal compétent.

Étapes

1. Définir un échéancier de remboursement clair
2. Préciser les modalités de paiement (virement, chèque, etc.)
3. Respecter les dates convenues

Prouver le remboursement

Il est essentiel de conserver les preuves des paiements effectués. Les relevés bancaires peuvent servir de justificatifs en cas de contestation.

Prêt familial : que se passe-t-il en cas de succession ?

En cas de décès de l’emprunteur, la dette est transmise aux héritiers. Si c’est le prêteur qui décède, le montant non remboursé est ajouté à sa succession.

Prêt familial et donation : quelle différence ?

Le prêt familial est remboursable, tandis que la donation est une somme d’argent offerte sans contrepartie. Confondre les deux peut entraîner des complications fiscales importantes.

Pourquoi et comment enregistrer un acte de prêt ?

L’enregistrement d’un acte de prêt est une démarche facultative mais fortement recommandée lorsque le montant du prêt est conséquent. Ce processus permet de donner une date certaine au document, c’est-à-dire d’attester officiellement de la date de rédaction de l’acte de prêt. Pour cela, il est nécessaire de le faire enregistrer auprès du bureau de l’enregistrement, un service fiscal dédié, moyennant le paiement d’une taxe fixe de 125 euros.

Quels sont les avantages de l’enregistrement d’un acte de prêt ?

L’enregistrement de l’acte de prêt présente plusieurs avantages essentiels :

Preuve incontestable en cas de contrôle fiscal

En cas de contrôle par l’administration fiscale, un acte enregistré permet de prouver qu’il s’agit bien d’un prêt.

Éviter les redressements fiscaux

Si vous ne pouvez pas justifier l’origine d’une somme d’argent de manière claire, le fisc peut considérer cet argent comme une donation non déclarée ou un revenu d’origine indéterminée, soumis à une taxation potentiellement lourde.

Sécurité juridique renforcée

En cas de litige, l’acte enregistré constitue une preuve légale indiscutable.

Comment enregistrer un acte de prêt ?

Pour enregistrer un acte de prêt, il suffit de vous rendre au bureau de l’enregistrement compétent et de régler la taxe de 125 euros. Ce processus officialise l’acte et vous protège contre d’éventuels litiges fiscaux.

Le prêt entre particuliers est une alternative intéressante au crédit bancaire classique, mais il exige une certaine rigueur pour être valable juridiquement. La rédaction d’un contrat précis, la reconnaissance de dettes, et le respect des obligations légales sont essentiels pour garantir la validité de l’opération. Avant de prêter ou d’emprunter une somme d’argent, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit ou un notaire afin d’assurer la conformité de l’acte établi.