Loi Bourquin

L’amendement Bourquin, intégré à la loi Sapin II, est une mesure législative entrée en vigueur en 2017. Il permet aux emprunteurs de renégocier ou de changer leur assurance emprunteur chaque année, à la date d’anniversaire du contrat. L’objectif principal est de renforcer la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, afin d’offrir aux consommateurs la possibilité de réaliser des économies substantielles.  

Pourquoi l’Amendement Bourquin a-t-il été mis en place ?

Avant l’amendement Bourquin, la loi Hamon de 2014 permettait déjà de résilier une assurance emprunteur, mais uniquement au cours de la première année suivant la signature d’un prêt immobilier. L’amendement Bourquin vient compléter cette disposition en offrant une résiliation annuelle, ce qui favorise une meilleure concurrence entre les assureurs et une plus grande liberté pour les emprunteurs.

Comment fonctionne l’Amendement Bourquin ?

Pour profiter de l’amendement Bourquin, l’emprunteur doit respecter certaines conditions :

• Préavis : Adresser sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’anniversaire de son contrat.
• Équivalence des garanties : La nouvelle assurance doit proposer un niveau de garantie équivalent à celui exigé par la banque prêteuse.

Quels sont les avantages de l’Amendement Bourquin ?

1. Des économies potentielles importantes : La possibilité de renégocier chaque année permet de trouver une offre plus avantageuse.
2. Une concurrence accrue : Les établissements bancaires doivent proposer des tarifs compétitifs pour conserver leurs clients.
3. Une liberté accrue pour les consommateurs : Plus de flexibilité dans le choix de son assurance emprunteur.

Quelle différence avec la loi Hamon et la loi Lemoine ?

• Loi Hamon (2014) : Permet uniquement la résiliation d’une assurance emprunteur au cours de la première année suivant la souscription.
• Amendement Bourquin (2017) : Autorise la résiliation annuelle à chaque date anniversaire du contrat.
• Loi Lemoine (2022) : Va encore plus loin en permettant la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni conditions de date anniversaire. Cela renforce encore la concurrence et facilite l’accès à des offres d’assurance plus avantageuses.

En bref, l’amendement Bourquin de 2017 est un levier puissant pour les emprunteurs souhaitant optimiser le coût de leur assurance emprunteur. Cependant, depuis 2022, la loi Lemoine offre une plus grande liberté en permettant la résiliation à tout moment, sans contrainte de date anniversaire. Il est donc essentiel pour les consommateurs de bien connaître leurs droits pour bénéficier des meilleures offres sur le marché.   Si vous voulez en savoir plus sur l'assurance emprunteur :

• Loi Lagarde
• Loi Lemoine