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Avis d’échéance
L’avis d’échéance est une expression composée de deux mots, à savoir avis et échéance. Le premier désigne une notification écrite et le deuxième renvoie à une date à laquelle un paiement doit être effectué. Dans le cadre d’un prêt immobilier, il s’agit d’un document administratif qu’un établissement de crédit envoie à un emprunteur. Il informe ce dernier de la date à laquelle il doit payer la mensualité (par virement ou en espèces).
Cependant, avant d’octroyer le prêt sur lequel portera l’avis d’échéance, l’établissement prêteur exige parfois une protection contre les impayés. Ce dispositif de prévention est incontournable en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi de l’emprunteur. L’organisme de crédit ne demande pas forcément un dépôt de garantie, comme dans un contrat de location d’un bien immobilier. Il sollicite plutôt la souscription d’une assurance emprunteur. Le débiteur a le droit de choisir librement son assurance de prêt, comme prévu par la loi Lemoine de 2022. Il peut opter pour l’assurance groupe de l’établissement qui octroie le prêt ou celle dite individuelle d’une compagnie externe.
Contrairement à une facture mensuelle, l’avis d’échéance d’une assurance emprunteur individuelle est envoyé tous les ans. Il informe le souscripteur sur le montant de la prime pour la période à venir, les modalités de paiement et d’autres informations essentielles. L’envoi de ce document administratif vise à assurer que le règlement des cotisations de la couverture soit effectué en temps voulu.
Le dernier avis d’échéance d’une assurance emprunteur doit parvenir à l’assuré entre 3 mois et 15 jours avant la fin du contrat. Le souscripteur dispose alors de 10 jours à partir de la date d’échéance pour régler la prime. En cas de retard de paiement, la compagnie lui envoie une lettre recommandée de mise en demeure. Si 30 jours après l’échéance n’est toujours pas réglée, l’assureur aura le droit de suspendre la couverture. Il peut également résilier le contrat, si 10 jours suivant la suspension, le paiement n’a toujours pas eu lieu.
Si vous voulez en savoir plus sur l'assurance emprunteur :
Cependant, avant d’octroyer le prêt sur lequel portera l’avis d’échéance, l’établissement prêteur exige parfois une protection contre les impayés. Ce dispositif de prévention est incontournable en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi de l’emprunteur. L’organisme de crédit ne demande pas forcément un dépôt de garantie, comme dans un contrat de location d’un bien immobilier. Il sollicite plutôt la souscription d’une assurance emprunteur. Le débiteur a le droit de choisir librement son assurance de prêt, comme prévu par la loi Lemoine de 2022. Il peut opter pour l’assurance groupe de l’établissement qui octroie le prêt ou celle dite individuelle d’une compagnie externe.
Contrairement à une facture mensuelle, l’avis d’échéance d’une assurance emprunteur individuelle est envoyé tous les ans. Il informe le souscripteur sur le montant de la prime pour la période à venir, les modalités de paiement et d’autres informations essentielles. L’envoi de ce document administratif vise à assurer que le règlement des cotisations de la couverture soit effectué en temps voulu.
Le dernier avis d’échéance d’une assurance emprunteur doit parvenir à l’assuré entre 3 mois et 15 jours avant la fin du contrat. Le souscripteur dispose alors de 10 jours à partir de la date d’échéance pour régler la prime. En cas de retard de paiement, la compagnie lui envoie une lettre recommandée de mise en demeure. Si 30 jours après l’échéance n’est toujours pas réglée, l’assureur aura le droit de suspendre la couverture. Il peut également résilier le contrat, si 10 jours suivant la suspension, le paiement n’a toujours pas eu lieu.
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